CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Définition du présent contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après dénommés « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société BERMEA fournit au Client le(s) Service(s) qu’elle propose. Ces présentes Conditions Générales sont valables tant qu’elles sont en ligne sur le site de SOCIÉTÉ BERMEA. Les présentes Conditions Générales constituent un contrat entre le Client et la Société BERMEA, qui ne peut être modifié.

Article 2 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par la législation française. Tout litige relève, après tentative de conciliation à l’amiable, de la juridiction des tribunaux.

Article 3 – Produits et services proposés

La Société BERMEA met à disposition des logiciels avec un accès à ses services ouvert à une personne individuelle ou à un groupe de personnes ayant une adresse fiscale sur le territoire Français, et acceptant les clauses des conditions générales, moyennant le paiement d’une location dont le coût est fixé en fonction de la formule choisie.

Article 4 – Interruption du service

La Société BERMEA se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mises à jour diverses. La Société BERMEA en informera sa clientèle sur son site dans la mesure du possible, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts quels qu’ils soient vis à vis des clients.

Article 5 – Modification des services proposés

La Société BERMEA se réserve la possibilité de modifier ses offres, ses tarifs et ses formules à tout moment, sans préavis. Le tarif des prestations payées d’avance est garanti pour la période concernée, les offres et formules sont également maintenues dans la période concernée comme pour les tarifs.

Article 6 – Obligations de vendeur

Article 6-1 – Exécution de la commande

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant celui où le client a effectué le paiement. Ces délais peuvent varier selon le nombre de commandes internes à traiter et selon le volume de serveurs disponibles dans notre réseau.
La Société BERMEA s’engage à héberger l’ensemble des données du client dans des data-centres situés en France métropolitaine exclusivement

Article 6-2 – la livraison de la commande

Les produits sont livrés sur le compte du client depuis lequel la commande a été passée. Le consommateur est tenu de vérifier l’état à la livraison du service ou du bien et de signaler tout dommage ou incohérence avec la commande dans un délai de 24 heures. La Société BERMEA informera par courrier électronique de la mise à disposition du service au client. La mise en production du service détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet.

Article 6-3 – la disponibilité des services

La Société BERMEA n’a aucunement la possibilité de contrôler ou d’influencer sur le trafic de données en-dehors de sa propre infrastructure. Dans cette mesure, la Société BERMEA ne peut être tenue de procurer une disponibilité constante et un transfert réussi d’informations en provenance ou en direction d’un serveur. De plus, la Société BERMEA ne peut être tenue pour responsable d’un dommage occasionné par l’interruption de l’accès à vos contenus ou par la perte de données que vous avez saisies et plus généralement de tout dommage consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les Services, résultant d’une défaillance extérieure à sa propre infrastructure, ou de l’acquisition, la réception ou le téléchargement d’informations à l’occasion de l’utilisation des Services, de l’accès non autorisé aux Services par un autre utilisateur ou un tiers, de la modification par un tiers ou vous-même des informations ou des bases de données vous concernant, ou de toute autre modalité d’utilisation des Services non conforme aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux lois et règlement. La Société BERMEA ne garantit formellement aucune sauvegarde spécifique des données stockées sur ses services. Cependant dans le cadre de sa qualité de service elle réalise des sauvegardes journalières de son infrastructure. Dans le cas où la Société BERMEA accepte un quelconque dédommagement, ce dernier ne pourra excéder 100 % du prix mensuel du service en défaut, calculé à la durée totale de la panne. La Société BERMEA n’est pas tenue d’indemniser le Client lorsque la panne est causée par une défaillance hors de l’infrastructure de la Société BERMEA ou par un autre Client. Cette indemnisation pourra s’effectuer sous forme pécuniaire ou sous forme de jours de gratuité du service.

La Société BERMEA s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l’état de l’art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données du Client qui sont transférés et sauvegardés de façon régulière par le biais du Service

Article 7 – Coordonnées des clients

Article 7-1 – Informations obligatoires

Le client déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir pleine capacité juridique. Pour bénéficier des services proposés par la Société BERMEA et obtenir un accès aux services proposés, le client s’engage à communiquer ses coordonnées personnelles exactes à la Société BERMEA, il est le seul garant de l’exactitude des informations déclarées le concernant.

Article 7-2 – Confidentialité « Protection des données à caractère personnel »

La Société BERMEA doit communiquer les informations nominatives concernant le client sur demande de celui-ci et, le cas échéant, les faire rectifier, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, Les coordonnées déclarées par le client pourront être communiquées sur réquisition à des autorités judiciaires.

Article 8 – Force Majeure

La responsabilité de la Société BERMEA ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible que constituent des événements de force majeure ou cas fortuits « faits particuliers », tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français comme toute interruption des télécommunications, quels que soient les équipements ou le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle de la Société BERMEA.

Article 9 – Autres responsabilité

Le client est tenu de respecter les règles suivantes lorsqu’il utilise les services proposés par la Société BERMEA : respecter les lois et réglementations en vigueur, et plus particulièrement les règles relatives à la protection de l’enfance et de la jeunesse, à la protection de la propriété intellectuelle et à la protection des droits de la personnalité, ce qui inclut notamment mais pas seulement le respect de la vie privée des tiers et le respect du droit au nom et à l’image, ne doit pas utiliser  les services proposés par la Société BERMEA pour consulter ou pour diffuser des contenus immoraux ou illégaux. Il est interdit d’utiliser les Services fournis par la Société BERMEA pour appeler à commettre des actes délictueux ou pour y participer. Il est de même interdit de prononcer ou de diffuser des instructions visant à commettre des actes délictueux. Les données personnelles faisant l’objet d’échanges doivent être traitées de manière confidentielle.
Le client est le seul et l’unique responsable des contenus qu’il diffuse grâce aux Services fournis par la Société BERMEA

Le client reconnaît que le bon fonctionnement des services proposés par la Société BERMEA est lié à l’accès au réseau Internet constitué par l’interconnexion à l’échelle mondiale des réseaux informatiques, qui ne permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et le maintien de ses performances. La Société BERMEA n’est tenue que d’une obligation de moyens. Un accès protégé par des noms d’utilisateurs/logins et mots de passe que les clients s’engagent à ne communiquer à personne. Ils doivent conserver la confidentialité exclusive des mots de passe que la Société BERMEA délivre à l’aide d’un script ou d’un robot permettant de générer les mots de passe. Les clients doivent conserver la confidentialité des accès sous leur entière responsabilité.

Article 10 – Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée équivalente à celle de l’offre choisie à partir de la date de l’enregistrement du client et à compter de l’acceptation des présentes conditions générales, c’est à dire à compter du paiement relatif à l’achat/location de la prestation commandée. Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne la rupture automatique du présent contrat et donc la fermeture du service sans mise en demeure préalable.
Le contrat est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant l’expiration de la durée initiale.

Article 11 – Tarifs

Par principe, les tarifs mis en place par la Société BERMEA sont fixes et en euros (€). Toutefois, la Société BERMEA est autorisée à augmenter les prix à tout moment en cours de contrat, aux fins d’actualisation. La Société BERMEA informera le Client de l’augmentation envisagée et de son droit de s’y opposer, dans les six (6) semaines suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne s’y oppose pas par un écrit (à envoyer par lettre recommandée avec accusé réception), notifiant la résiliation du contrat le liant à la Société BERMEA

Article 12 – Paiement

Le prix de la prestation est déterminé selon les conditions de souscription de service. Le loyer est payable d’avance (terme à échoir) pour les contrats packs et suites applicatives proposés par la Société BERMEA. Le mode de règlement utilisé par la Société BERMEA sera par défaut le virement bancaire. Le non-respect de votre location et de vos engagements entraîne immédiatement une suspension de vos services voire une résiliation du contrat et services associés. Le paiement de l’abonnement mensuel aura lieu à la date anniversaire mensuelle du contrat dans le cas d’un prélèvement sur la carte bancaire ou compte personnel.

Article 13 – résiliation

Par dérogation à l’article L.121-20-2 du Code Français de la Consommation, le Client n’a plus de droit de rétractation à compter de la date et heure de fourniture de service. Par dérogation à l’article L.121-20-1 du Code Français de la Consommation, le Client a un droit de rétractation de 7 (sept) jours, si le service n’a pas encore été mis en place. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération. Pour mettre fin au service, le client doit informer la Société BERMEA de son désir de ne pas être reconduit.
En cas de résiliation de l’abonnement, l’accès au serveur de la Société BERMEA sera fermé le jour suivant l’expiration de l’abonnement. Avant cette date, le Client aura toute liberté pour restaurer ses données sauvegardées sur le serveur. A l’issue de ce délai, les données du Client seront rendues détruites.

Article 14 – Médiation

En cas de désaccord entre le client et la Société BERMEA, vous devez d’abord faire valoir votre réclamation auprès de Société BERMEA par lettre recommandée.
Le droit français est seul applicable au contrat.

Article 15. Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des clauses du contrat de licence est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du contrat.10