La Cour de Justice de l’Union européenne vient d’invalider le Privacy Shield.

Le Privacy shield étant invalidé, il prive près de 5 400 sociétés américaines de cadre juridique pour leurs importations de données. Cela signifie que les autorités européennes de contrôles des données, dont la CNIL, peuvent suspendre voire interdire le transfert de données.

« Les entreprises clientes [des clouds américains], en perdant cette référence au Privacy Shield, courent effectivement le risque de non-conformité au RGPD. »
Me Sabine Marcellin

DLGA

les entreprises européennes transférant des données vers les États-Unis sont dans l’obligation de trouver une alternative. Tout transfert ayant lieu maintenant que l’annulation est effective est considéré comme illégal. La situation est la même pour les organisations travaillant avec des prestataires ou partenaires transferant leur données aux USA.

https://www.usine-digitale.fr/article/annulation-du-privacy-shield-quelles-consequences-sur-les-transferts-de-donnees-vers-les-usa.N989604

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